Fabienne Stoll administratrice de l'Etat

De: Fabienne Stoll administratrice de l'Etat
cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à
Objet:
au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Direction générale des collectivités locales
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"
JORFTEXT000048390144(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 202314/11/2023